Note sur les entreprises à mission

Deux propositions sont actuellement en débat :

Modification du Code civil : l’article 1833 du Code civil indique aujourd’hui que l’entreprise est constituée dans l’intérêt commun des associés. L’idée mise en débat serait d’ajouter l’intérêt des salariés, des sous-traitants, de l’environnement voire des générations futures. Cette proposition de changement faisait partie du projet de loi de 2015 sur la croissance et l’activité portée par Emmanuel Macron en tant que ministre.

Périmètre concerné : ce changement serait imposé à toutes les entreprises françaises.

Mise en place d’un nouveau statut juridique d’entreprise : la société à objet social étendu. 

Périmètre concerné : ce statut serait une possibilité nouvelle proposée aux entreprises françaises, il pourrait être choisi sur une base volontaire. 

L'Orse propose une note qui n’a pas pour objectif de prendre position par rapport aux différentes propositions. Elle fait un point sur le concept d’entreprise à mission en abordant les sujets suivants :

- L’origine des débats

- Le secteur de l’ESS : de quoi s’agit-il ?

- Les diverses approches à travers le monde

- La proposition d’un nouveau statut juridique


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